Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de chauffeurs passées par le CLIENT auprès de la SOCIÉTÉ, par téléphone à la SOCIÉTÉ.

Ces conditions sont gérées et maintenues par la SOCIÉTÉ.

Le contenu de ces conditions, du site web www.taxi-minutes.com et l’activité de la SOCIÉTÉ ne sont ni sous la responsabilité du webmaster ni de l’hébergeur.

 

Article 1 : Objet du Contrat : Prestation de la SOCIÉTÉ

La prestation fournie par la SOCIÉTÉ consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un chauffeur disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.

 

Article 2 : Acceptation des conditions générales

La commande d’une course implique l’acceptation des conditions générales par le CLIENT.

Les conditions générales sont disponibles sur www.taxi-minutes.com.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la commande, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

 

Article 3 : Commandes de chauffeur

3.1. – Demandes immédiates

Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course (adresse de départ et d’arrivée, informations personnelles).

La SOCIÉTÉ procède alors à une analyse immédiate du nombre de chauffeurs géolocalisé disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. Au regard des disponibilités indiquées par la SOCIÉTÉ, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande.

Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIÉTÉ procède alors sur le champ à la recherche d’un chauffeur.

 

3.2. –Demandes à l’avance

Une demande à l’avance, dite  » réservation « , consiste en l’enregistrement par la SOCIÉTÉ d’une demande de chauffeur passée par le CLIENT. Il ne s’agit pas de la réservation d’un chauffeur identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de chauffeur programmée par la SOCIÉTÉ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du chauffeur demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de chauffeurs.

En cas de difficultés pour trouver un chauffeur disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des chauffeurs, la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de contacter le CLIENT avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.

A cette occasion, la SOCIÉTÉ demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de chauffeur ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.

Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de chauffeur, la SOCIÉTÉ ne procèdera pas à la facturation de l’option éventuellement sélectionnée.

 

3.3. –Prise en charge du passager 

Le CLIENT doit monter dans le véhicule dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure de réservation convenue en cas de demande à l’avance, le chauffeur étant déjà au point de rendez-vous.

Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule.

Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.

 

Article 4 : Paiement

Ce service de commande de chauffeur est gratuit.

La prise en charge du CLIENT correspond à l’heure de prise de commande du chauffeur en demande immédiate et à l’heure de réservation du CLIENT pour le début de sa course en demande à l’avance.

 

4.1. – Moyen de paiement

Le CLIENT a la possibilité de payer la course à l’aide d’espèces, chèques ou carte de crédit si le terminal de paiement est disponible pendant la course.

 

4.2. – Défaut de paiement

En cas de non paiement de la somme due, des poursuites judiciaires seront engagées à l’encontre du CLIENT.

 

4.3. – Dégradation du véhicule

En cas de dégradation du véhicule par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule seront ajoutés à la course du CLIENT, ce qui est expressément accepté par celui-ci.

 

Article 5 : Responsabilité de la SOCIÉTÉ

La responsabilité de la SOCIÉTÉ se limite à la prestation de recherche d’un chauffeur à l’adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur.

La SOCIÉTÉ met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un chauffeur disponible dans les meilleurs délais.

Cependant, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être engagée si la recherche d’un chauffeur n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une  » réservation  », si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité de chauffeurs.

Dès l’acceptation par le chauffeur de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIÉTÉ, le chauffeur se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le chauffeur contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.

Il assure la réalisation de la course transmise par la SOCIÉTÉ, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.

En cas de retard du fait du chauffeur qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra être engagée.

Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur sa note à l’issue de la course, la SOCIÉTÉ n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.

Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIÉTÉ au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIÉTÉ recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

 

Article 6 : Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIÉTÉ et du chauffeur ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être accompagné par son responsable légal et que ce dernier est absent, spécifiquement dans le cas du transport de personnes mineures.

Le chauffeur pourra être contraint à refuser la prise en charge d’un jeune passager dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement ou à la sécurité de la course.

 

Article 7 : Evolution des conditions générales

La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site www.taxi-minutes.com

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

 

Article 8 : Données personnelles et Loi Informatique et Libertés

Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux commandes passées via le numéro de téléphone, aux données d’identification du CLIENT et aux courses réalisées, notamment :

–       le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,

–       les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,

–       le détail des données relatives à la course effectuée.

–       conversation téléphonique

Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIÉTÉ.

Il est précisé que la SOCIÉTÉ assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de l’enregistrement.

Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de la SOCIÉTÉ.

Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le CLIENT a un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIÉTÉ.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut adresser un courrier à la SOCIÉTÉ, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

 

Article 9 : Loi applicable – Attribution de Juridiction– Règlement des conflits

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul te texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation l’exécution ou la rupture du présent contrat, le litige sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

Si le CLIENT est un consommateur, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.